Titre : | Opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins : loi du 29 juin 2021 : Pénal (2021) |
Auteurs : | Olivia Nederlandt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°676, Septembre 2021 - 1) |
Article en page(s) : | P.16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Peine (droit) ; Privation de libertéSocial Droit pénal ; Peine ; Privation de liberté |
Résumé : | La partie de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (loi « SJE ») portant sur l'exécution des peines privatives de liberté jusqu'à trois ans par le juge de l'application des peines (JAP) n'est, à ce jour, toujours pas entrée en vigueur. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.16) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 676 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 676-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |