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Titre :
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L’élargissement du pouvoir de sanction des communes à l’égard des mineurs d’âge : une vraie bonne solution ? (2021)
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Auteurs :
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Christelle Trifaux, Auteur ;
Jacques Fierens, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le JdJ (n°408, Octobre 2021)
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Article en page(s) :
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p. 18-19
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Belgique
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Comité des droits de l'enfant
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Commune
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Mineur d'âge
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Sanction administrative communale
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Résumé :
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"La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) a fait couler beaucoup d'encre et mobilisé de nombreux opposants en raison, notamment, de l'impact qu'elle avait sur les droits des enfants et des jeunes. En effet, cette loi permet de sanctionner administrativement un mineur dès l'âge de 14 ans, et certaines communes ont mis en oeuvre cette possibilité." (Extrait de l'article)
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