Titre : | Le RCD [règlement collectif de dettes] et… le recours de la caution : [Social] (2021) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°678, octobre 2021 - 1) |
Article en page(s) : | P.4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Caution (droit) ; Règlement collectif de dettesSocial Caution ; Débiteur et créancier ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | Dans un arrêt du 24 mai 2021 (C.20.0073.F), la Cour de cassation considère que le droit de recours de la caution à l'égard du débiteur principal déclaré en faillite existe dès l'engagement de la caution, de sorte qu'il ne peut plus être exercé contre ledit débiteur déclaré excusable. Il est permis d'appliquer cette jurisprudence au règlement collectif de dettes, lorsqu'un plan de règlement au sens large est respecté jusqu'à son terme. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.4) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 678 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 678-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |