| Titre : | Nouvelle obligation pour le remboursement des dépenses propres à l'employeur/la société : intégration des montants remboursés dans la fiche fiscale individuelle (2021) |
| Auteurs : | Ludovic Hubert, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°678, octobre 2021 - 1) |
| Article en page(s) : | P.13 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiche ; Fiscalité ; Remboursement ; Société (entreprise)Social Fiscalité ; Remboursement ; Société (personne morale) |
| Résumé : | La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée à la veille des vacances estivales. Cette loi a modifié de nombreuses dispositions du Code des impôts sur les revenus (CIR92). Elle a notamment mis en place la possibilité, voire l'obligation, pour le contribuable, de communiquer ses livres et documents via une plateforme électronique sécurisée. Ce faisant, l'administration n'est plus tenue de se déplacer (voy. B.J.S. n° 677). Cette même loi modifie également l'article 57 CIR92 en matière de déduction de frais professionnels. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.13) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 678 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 678-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |
