Titre : | L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°680, Novembre 2021 - 1) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Déchéance de nationalitéSocial Anvers ; Belgique ; Code de la nationalité ; Cour d'appel ; Déchéance de la nationalité ; Droit constitutionnel ; Terrorisme |
Résumé : | "En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 680 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 680-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |