Titre : | Discipline dans la fonction publique : jurisprudence récente du Conseil d’État (2021) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°680, Novembre 2021 - 1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Fonction publique ; Jurisprudence (général) ; Procédure disciplinaireSocial Conseil d'État ; Discipline ; Fonction publique ; Jurisprudence ; Procédure disciplinaire ; Sanction disciplinaire |
Résumé : | "Dans un arrêt n° 251.043 du 23 juin 2021, le Conseil d’État a souligné notamment que la constitution du dossier disciplinaire vise, d’une part, à permettre à la personne qui risque de se voir infliger une sanction administrative de préparer utilement et efficacement sa défense contre les reproches qui lui sont faits et, d’autre part, à éclairer l’autorité quant à ces faits." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 680 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 680-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |