Titre : | Les bases légales des infractions COVID non remises en question (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°680, Novembre 2021 - 1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Droit pénal ; Infraction (droit)Social Covid-19 ; Crise sanitaire ; Droit pénal ; Infraction ; Province de Flandre occidentale ; Tribunal correctionnel |
Résumé : | "Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics ne reposaient sur aucun fondement légal. Une position non partagée par le ministère public qui s’est pourvu en cassation." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 680 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 680-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |