Titre : | Liège (10e ch. B fam.), 25 février 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P.454-467 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Effet rétroactif (droit) ; Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
La circonstance que la mère ait signalé au père, avant la naissance, qu’il ne verrait pas sa fille grandir et qu’elle l’élèverait seule, ne dispense pas le père, qui admet être le père biologique de l’enfant, de son obligation de contribuer financièrement à son entretien et à son éducation, sous prétexte que la mère ne lui ait jamais réclamé aucune participation financière avant l’introduction de sa requête. La Cour constate
que le père admet s’être occupé à plusieurs reprises de sa fille antérieurement à la procédure, mais sans entreprendre aucune procédure judiciaire pour faire établir sa paternité, ni jamais proposer à la mère d’honorer son obligation alimentaire envers l’enfant. Le père reste donc en défaut de démontrer l’existence d’une négligence fautive ou d’un abus de droit dans le chef de la mère justifiant de priver l’enfant des aliments auxquels il a droit pour la période non couverte par la prescription de cinq ans précédant l’introduction de la demande en justice. (extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 2/2021, p.454) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |