Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 9 II 2021 : Prescription (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 432-435 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Indemnité de frais ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Travail à domicile |
Résumé : |
"Le critère déterminant pour l'application des règles de prescription est la cause de la demande. Dès lors que les faits invoqués par le travailleur sont susceptibles de révéler l'existence d'une infraction pénale, il peut donner un fondement délictuel à sa demande.
Le travailleur qui fonde sa demande sur l'existence d'une infraction doit prouver les éléments constitutifs de celle-ci et l'imputabilité de l'infraction, sachant que toute infraction, qu'elle soit ou non réglementaire, doit être le résultat de l'activité libre et consciente de son auteur. Le non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée. Afin de conclure à l'existence d'un délit continué permettant de faire rétroagir la demande ex delicto à partir de la commission du premier fait délictueux, il convient de vérifier le but unique poursuivi par l'employeur. À défaut de volonté établie dans le chef de l'employeur d'inscrire sa stratégie de non-paiement de l'indemnité de frais dans une politique délibérée de délinquance sociale, l'infraction continuée ne peut être retenue." (Extrait du JTT n°1408) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |