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Résumé :
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"Comme nous l'avons indiqué dans notre numéro précédent, le gouvernement flamand a introduit sa réforme du droit de vente au Parlement flamand (c'est une partie du projet de "décret-programme du budget 2022"; Doc. parl., Parlement flamand, 2021-2022, n° 986/001; art. 73-81). L'élément qui retient plus particulièrement l'attention, c'est la nouvelle diminution du droit de vente lors de l'acquisition de 'l'habitation propre et unique' lorsque le contrat de vente (le 'compromis') est conclu à partir de 2022 ou que l'acte authentique est passé à partir de 2022 (si le contrat est conclu avant le 1er janvier 2022). La mesure s'accompagne toutefois d'un scénario d'extinction du régime de 'l'imputabilité'. En vertu de ce scénario, le régime peut encore être appliqué jusque fin 2023, mais pas en combinaison avec les nouveaux taux réduits. Il faudra donc choisir." (Extrait du Fiscologue, 1724, 26.11.2021, p.4)
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