| Titre : | Trib. fam. Brabant wallon (23e ch.), 12 janvier 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
| Article en page(s) : | P.553-562 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit international privé ; Jurisprudence (général) ; Mariage ; Obligations alimentaires (droit) ; Obligations parentales ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
Les articles 23 et 25 du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip ») sont applicables à l’exequatur d’un titre en matière alimentaire rendu par une juridiction canadienne, à défaut d’application d’un instrument international.Lorsqu’il apprécie si l’effet de la reconnaissance du jugement étranger condamnant à des aliments heurte l’ordre public, le juge tient compte du rattachement de la situation avec l’ordre juridique belge — par la nationalité des parties, une résidence antérieure, des activités professionnelles, la localisation de biens — et de la gravité
de l’effet produit par la reconnaissance et l’exécution, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et des exigences inhérentes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le demandeur en tierce- opposition contre l’ordonnance rendant exécutoire en Belgique la décision étrangère ne peut se prévaloir de l’article 6, § 2, de la CEDH dès lors qu’il a fait choix de ne pas exercer le recours qui lui était ouvert en vertu de la loi étrangère. Le juge doit également vérifier si les droits de la défense ont été respectés, tels qu’ils sont conçus en droit belge, notamment en déduisant des pièces du dossier que le demandeur en tierce- opposition a été à même de déposer ses écrits de procédure, de répondre aux interrogations et d’être valablement défendu par ses conseils. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 2/2021, p.553) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
