Titre : | Notes d'observations: Le sort successoral de la donation d’un bien « commun » en présence d’une clause de partage inégal du « patrimoine commun » (2021) |
Auteurs : | Florence Peeters, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P.563-583 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Notes de jurisprudence ; Patrimoine commun ; Succession (droit) |
Résumé : |
En cas de donation d’un bien « commun » en présence d’une clause de partage inégal du « patrimoine commun », le rapport et/ou la réduction de la donation ne peu(ven)t intervenir dans la succession du conjoint prédécédé que si et dans la
mesure où, en l’absence de donation, le bien donné serait tombé dans cette succession. Partant, il ne peut y avoir ni rapport ni réduction dans le cadre de la succession de l’époux prémourant lorsque le bien donné n’aurait, en tout état de cause, pas fait partie de ladite succession en l’absence de donation. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 2/2021, p.563) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |