Titre : | Rechtsleer: Vereiste van actueel belang voor Raad van State. Arrest van het Grondwettelijk Hof als nieuw puzzelstukje (2021) |
Auteurs : | Cilia Mathieu, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (451, 24 november 2021) |
Article en page(s) : | P.798-812 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Droit d'accès ; Indemnité réparatrice ; Rechtsleer |
Résumé : | Le 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 2020/105, s'est à nouveau prononcée sur l'exigence de l'intérêt actuel qui s'applique aux recours en annulation devant le Conseil d'État. Cet arrêt est une nouvelle pièce du puzzle dans une série d'arrêts rendus à ce sujet au cours des années précédentes par la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme. Cet article traite d'abord de ces arrêts antérieurs, puis de l'arrêt n° 2020/105. (Extrait de NJW, 451, p.798) |
Note de contenu : |
Intérêt actuel (recevabilité du recours, Conseil d’État)
Indemnité réparatrice (Conseil d’État) Intérêt (recevabilité du recours, Conseil d’État), généralités Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 451 | Empruntable sur demande | Disponible |