| Titre : | Corr. Flandre occidentale (div. Bruges) (B.16e ch.) n° 13K007773, 22 septembre 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (16/2021, Semain 43-44 2021) |
| Article en page(s) : | P.434-439 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal fiscal ; Fraude fiscale ; Impôt sur les revenus ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) ; Peine d'emprisonnement |
| Résumé : |
Le tribunal déclare les défendeurs coupables des accusations de fraude fiscale et de blanchiment d'argent et les condamne à une peine d'emprisonnement (avec sursis) et à une amende. Il prononce également la confiscation des actifs illégaux.
Le tribunal aborde ensuite la question de l'action civile de l'Etat belge. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, une action en justice ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. L'intérêt en question doit être né et actuel (art. 18 C.jud.). Le juge précise que l'action civile visée à l'article 4bis T.P. C.proc.pén. reste soumise aux conditions générales de recevabilité qui s'appliquent à toutes les actions civiles portées devant un juge pénal, dont l'intérêt à agir. Le juge souligne au passage que l'Etat belge n'est pas obligé de se constituer partie civile au sens de l'article 4bis T.P. C.proc.pén. Le tribunal correctionnel constate que l'Etat belge demande la confirmation de la validité des titres exécutoires ainsi que le paiement des cotisations. Selon le juge, l'action civile autonome prévue à l'article 4bis T.P. C.proc.pén. ne concerne qu'une demande de paiement des impôts, additionnels, accroissements, amendes administratives et fiscales et accessoires y afférents. Le juge pénal considère que l'Etat belge, qui dispose déjà de titres exécutoires, n'avait aucun intérêt à obtenir le paiement de ces titres exécutoires par le biais d'une action civile devant le juge pénal. L'Etat n'a aucun intérêt dans l'obtention d'un second titre exécutoire ou d'un titre exécutoire supplémentaire ou dans un titre exécutoire de remplacement. En effet, l'Etat belge ne pourra jamais obtenir plus de droits que ceux qu'il possède déjà du fait des cotisations existantes. Le tribunal estime que puisqu', en l'espèce, l'Etat belge dispose déjà de titres exécutoires et qu'il ne peut donc pas demander un titre exécutoire supplémentaire au juge pénal, l'article 4bis T.P. C.proc.pén. ne peut pas être appliqué. |
| Note de contenu : |
Fraude fiscale (action civile de l'administration fiscale, procédure pénale)
Intérêt à agir Emprisonnement (impôts sur les revenus) Droit pénal fiscal, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF16/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
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