Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 03/02/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 26 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1708-1709 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Escroquerie ; Jurisprudence (général) ; Tromperie |
Résumé : |
1. Le délit d'escroquerie n'est pas destiné à protéger les particuliers contre leur propre imprévoyance. 2. L'obtention par l'entrepreneur d'un acompte ne correspondant pas à l'avancement des travaux ne constitue pas le délit d'escroquerie dès lors qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'en suivre l'évolution. 3. L'usage d'une fausse qualité suffit à caractériser le moyen frauduleux qui constitue l'escroquerie. Dès lors qu'il en constate l'existence et l'emploi afin de tromper les victimes par l'affichage d'un vernis d'honorabilité, le juge justifie légalement sa décision. Le fait de se présenter comme responsable de projet d'une société, figurant sur sa carte de visite, alors que l'on n'est officiellement ni employé, ni prestataire de services indépendant, ni gérant, est un leurre destiné à tromper les clients de ladite société. (extrait de JLMB, 38/2021, p.1708) |
Note de contenu : |
I. Escroquerie et tromperie - Imprévoyance de la victime - Protection de la loi pénale (non).
II. Escroquerie et tromperie - Perception d'un acompte - Travaux non réalisés - Protection de la loi pénale (non). III. Escroquerie et tromperie - Fausse qualité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |