Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 05/05/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 26 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1710-1712 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délégation ; Droit pénal ; Imputabilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Il y a délégation de pouvoirs lorsqu'une personne transfère à une autre une tâche de direction, de surveillance ou d'exécution qui lui est confiée et dont le non-respect est sanctionné pénalement. Sauf si la loi en dispose autrement, l'entreprise qui n'a pris aucune part personnelle à la réalisation de l'infraction peut déplacer la responsabilité pénale encourue, si elle établit avoir délégué ses devoirs et ses pouvoirs à une personne munie de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. 2. Ce transfert de responsabilité pénale n'est admissible que lorsqu'il est autorisé, fût-ce implicitement, par le législateur ou l'autorité réglementaire, à charge pour le délégant de prouver la délégation opérée sur la tête du tiers qu'il prétend tenu de remplir certaines obligations à sa décharge. La délégation de pouvoirs a pour conséquence que le délégataire doit répondre de son comportement fautif, non de la responsabilité des infractions commises par le délégant. Il ne s'agit pas, en effet, d'une convention d'exonération de la responsabilité pénale. (Extrait de JLMB, 38/2021, p.1710) |
Note de contenu : |
I. Infraction - Imputabilité - Délégation de pouvoirs - Notion - Conditions - Transfert de responsabilité pénale (oui).
II. Infraction - Imputabilité - Délégation de pouvoirs - Autorisation de la loi ou du règlement - Transfert de responsabilité pénale (oui) - Exonération de sa responsabilité pénale (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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