Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 17/06/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 26 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1713-1714 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Escroquerie ; Faux document ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
1. Le port public de faux nom ne porte pas sur le prénom. L'infraction n'est dès lors pas établie lorsque le prévenu utilise son nom patronymique assorti d'un prénom qui n'est pas le sien. 2. L'abus de la vulnérabilité de la victime, au sens de l'article 496, alinéa 2, du Code pénal, consiste dans un usage mauvais, excessif, injuste. Il implique le recours aux voies de fait, aux menaces, aux manoeuvres frauduleuses, à la violence, à l'intimidation, à la pression morale, au harcèlement, aux traitements inhumains ou dégradants ou même à la torture. Il peut encore se caractériser par le recours à la capacité de persuasion du prévenu, à son autorité, à son charisme, à sa persévérance ou à des moyens de déstabilisation psychologique ou de manipulation mentale. (Extrait de JLMB, 38/2021, p.1713) |
Note de contenu : |
I. Infractions diverses - Port public de faux nom - Usage d'un faux prénom - Incrimination (non).
II. Escroquerie et tromperie - Circonstance aggravante - Abus de la vulnérabilité de la victime - Notion. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |