| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 26 januari 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 12, 20 november 2021) |
| Article en page(s) : | p. 454-459 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Confiscation (droit) ; Juge (profession) ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le tribunal correctionnel, même s'il ordonne l'internement, est en principe tenu d'ordonner la confiscation spéciale d'un bien qui a servi ou était destiné à commettre un crime ou un délit. Toutefois, il ne peut prononcer cette confiscation spéciale si la confiscation aurait pour effet d'infliger une peine déraisonnablement sévère au condamné. Pour l'apprécier, le tribunal peut tenir compte, entre autres, de la nature et de la gravité du crime déclaré avéré, de l'enrichissement recherché, du rôle du condamné dans les faits, de sa personnalité et de sa situation financière, sans qu'il soit nécessaire de lui d'avoir déjà qui inclut des critères d'évaluation dans son évaluation.
Le juge doit seulement déterminer expressément qu'en ordonnant la confiscation spéciale d'une chose qui a servi ou était destinée à commettre un crime ou un délit, il n'impose pas une peine déraisonnablement sévère s'il y est invité par le condamné. Il appartient également au condamné de fournir les informations qui doivent permettre au tribunal de procéder à cette appréciation." (Extrait de RW 2021-2022/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
