Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 22 januari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 12, 20 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 459-460 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cause illicite (droit) ; Convention (droit) ; Fraude fiscale ; Motif (droit) ; Nullité (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La cause d'un accord est illégale si elle est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives.
Un accord a une cause non autorisée lorsque la fraude fiscale est au moins l'un des motifs déterminants de l'une des parties. Un accord nul est réputé n'avoir jamais existé. Les parties doivent donc, en règle générale, être entièrement remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'accord nul." (Extrait de RW 2021-2022/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |