Résumé :
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"L'interdiction faite au tribunal d'infliger à l'accusé une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment de la commission de l'infraction ne s'applique qu'aux peines effectives. Les mesures de sécurité, en revanche, s'appliquent aux situations juridiques existantes dès leur entrée en vigueur. C'est le cas de l'obligation de réussir l'examen théorique et pratique et l'examen médical et psychologique, dont le tribunal correctionnel doit faire dépendre le rétablissement du droit de conduire sur le fondement de l'art. 38, § 6, premier alinéa, code de la route. Par conséquent, le tribunal correctionnel doit imposer ces mesures de sûreté conformément aux exigences en vigueur au moment de sa décision." (Extrait de RW 2021-2022/12)
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