Résumé :
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"Dans le cas d'un véhicule non identifié, en application de l'article 19bis-13, § 3, deuxième alinéa de la loi WAM, l'obligation d'indemnisation du Fonds commun de garantie ne se limite pas à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles lorsque le Fonds indemnise des dommages importants blessure physique : blessure subie par toute personne blessée dans un accident au cours duquel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié. Aux termes de l'article 19bis-13, § 3, troisième alinéa, une invalidité temporaire d'un mois ou plus est considérée, entre autres, comme un préjudice corporel important. L'expression « invalidité temporaire d'un mois ou plus » doit être comprise comme désignant à la fois l'invalidité temporaire totale et partielle d'un mois ou plus." (Extrait de RW 2021-2022/12)
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