| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 mei 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 12, 20 november 2021) |
| Article en page(s) : | p. 468 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte notarié ; Immeuble ; Notaire (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
"Conformément à l'art. 9, § 1, troisième alinéa de la Loi sur le notariat, le notaire informe toujours pleinement chaque partie des droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle est impliquée et il conseille toutes les parties de manière impartiale. Cette obligation de conseil et d'information, qui comprend également un devoir de recherche et d'enquête, est une obligation de moyens dont l'accomplissement est confronté au comportement d'un notaire normalement diligent, placé dans les mêmes circonstances. Celui-ci tient compte, entre autres, de la connaissance et de l'expérience des parties, de leurs attentes légitimes et des informations dont dispose le notaire.
Dans ces circonstances, un notaire peut, dans le cadre de l'application de l'art. 9, § 1, troisième alinéa de l'Office notarial des obligations, sont censés, lors de la description d'un immeuble d'habitation dans les actes à dresser par lui, qu'il vérifie s'il est conforme aux plans techniques de construction tels qu'approuvés par l'urbanisme plan d'aménagement, notamment lorsque celui qui a des plans et qu'il s'agit d'un immeuble à appartements à construire." (Extrait de RW 2021-2022/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
