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Résumé :
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"L'interprétation dans laquelle l'avocat du syndic, en tant que demandeur dans une procédure en recouvrement d'honoraires, charge un autre avocat de représenter l'association des copropriétaires en tant que défendeur dans cette procédure, et dans laquelle le syndic fait signifier le jugement rendu à ce sujet et saisi ne peut être considéré comme un artifice rusé constitutif du délit de fraude si cette interprétation ne s'accompagne pas de circonstances d'accompagnement dont il peut être conclu avec certitude que les personnes impliquées ont agi avec une intention frauduleuse. La circonstance que la construction en cause est douteuse d'un point de vue procédural et déontologique pour le conseiller du syndic et le syndic lui-même, n'enlève rien à cela." (Extrait de RW 2021-2022/12)
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