| Titre : | Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Mechelen (6e Kamer), 22 april 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 12, 20 november 2021) |
| Article en page(s) : | p. 473-482 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Hôpital ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Personnel de soins ; Rechtspraak ; Résiliation ; Résiliation de contrat ; Rupture de contrat ; Sanction |
| Résumé : | "1. a) Les conditions d'une résiliation à l'amiable d'un accord sont que (i) il doit y avoir un accord de réciprocité ; (ii) il doit y avoir une rupture de contrat suffisamment grave qui justifie une résiliation judiciaire de l'accord ; (iii) la partie contractante qui souhaite invoquer la dissolution extrajudiciaire doit adresser à l'autre partie un avis dans lequel elle informe sans ambiguïté l'autre partie de la dissolution extrajudiciaire et en indique le motif ; (iv) la dissolution extrajudiciaire doit être précédée d'une mise en demeure de l'autre partie d'exécuter son obligation ; (v) un dernier délai raisonnable doit être accordé pour que l'exécution ait lieu." (Extrait de RW 2021-2022/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
