Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen Afdeling Turnhout (Kmaer TB4), 14 februari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 12, 20 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 482-483 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Assurances ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Usager faible (route) |
Résumé : | "Pour l'implication au sens de l'art. 29bis WAM, il ne doit y avoir aucun contact avec le véhicule automobile et la présence de ce véhicule automobile ne doit avoir aucun lien de causalité avec l'accident. Le véhicule à moteur doit avoir joué un rôle dans l'accident de la circulation. Si la seule raison démontrable pour laquelle la victime a traversé la chaussée à cet endroit précis était de monter dans le véhicule à moteur, et si ce véhicule se trouvait sur place et à proximité immédiate de la victime, cela a effectivement joué un rôle dans l'établissement de la accident de la route." (Extrait de RW 2021-2022/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |