Titre : | Cass. (1re ch. N.), 4 décembre 2020 : Pourvoi en cassation (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 848 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Griefs (droit) ; Jurisprudence (général) ; Loi ; Pourvoi (droit) ; Pourvoi en cassation ; Recevabilité ; Violation (droit) |
Résumé : |
"L'article 1080 du Code judiciaire requiert que la requête en cassation mentionne les dispositions légales dont la violation est invoquée.
Les griefs élevés par le demandeur découlent de la violation alléguée de la disposition conventionnelle européenne relative au principe de coopération loyale, applicable au litige, à savoir l'article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, qui suffit à entraîner la cassation si le moyen est fondé. Les griefs formulés par le demandeur ne résultent pas d'une violation de la loi belge d'assentiment à ce traité, de sorte que le moyen ne doit pas en faire mention." (Extrait du JT n°6877) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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