| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 3 décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1761-1765 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Apatride ; Cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Nationalité |
| Résumé : |
1. Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu'il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes pour rendre la loi conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. 2. Alors que tout étranger reconnu réfugié est, du fait même, admis au séjour dans le Royaume, aucune disposition similaire n'existe en faveur de l'apatride reconnu tel. Cette différence de traitement n'est pas justifiée lorsque l'apatride s'est vu reconnaître cette qualité parce qu'il a involontairement perdu sa nationalité et qu'il démontre qu'il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens. L'arrêt qui, après avoir constaté que le demandeur, reconnu apatride en 2013, soutient qu'il n'a plus aucun contact avec ses pays d'origine, considère qu'il n'établit pas qu'il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens au motif qu'il n'a plus accompli de démarches en vue d'obtenir pareil titre de séjour depuis 2012, de sorte qu'il n'établit pas que ces pays ne seraient pas disposés à lui accorder un titre de séjour, et dénie pour cette raison le droit au séjour du demandeur sans constater qu'il des liens avec un de ces pays, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de JLMB, 39/2021, p.1761) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
