Titre : | Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis (2021) |
Auteurs : | Peter Genicot, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°681, Novembre 2021 - 2) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Indemnité compensatoire ; Licenciement d'un travailleur ; Préavis (droit)Social Ancienneté professionnelle ; Association sans but lucratif ; Contrat de travail ; Incapacité de travail ; Indemnité de préavis ; Licenciement ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le 30 janvier 2009, il est demandé à l’employé de signer une convention de rupture de ce contrat à durée indéterminée. Cette convention de rupture de contrat s’explique par le fait que l’ASBL dans laquelle avait été engagé l’employé va être liquidée et « remplacée » par une nouvelle ASBL disposant d’une dénomination assez similaire." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 681 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 681-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |