Titre : | Infractions environnementales : la Cour constitutionnelle rappelle l’importance du parallélisme entre les répressions administrative et pénale et refuse de limiter dans le temps les effets de son arrêt d’annulation (2021) |
Auteurs : | Laurent Delmotte, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°681, Novembre 2021 - 2) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Infraction environnementaleSocial Amende administrative ; Bruit ; Bruxelles-Environnement ; Cour constitutionnelle belge ; Droit pénal ; Infraction ; Infraction environnementale ; Région de Bruxelles-capitale ; Transport aérien |
Résumé : | "L’arrêt de la Cour constitutionnelle commenté a été prononcé dans le cadre du contentieux, volumineux, des amendes administratives infligées, en Région de Bruxelles-Capitale, aux compagnies aériennes qui dépassent les normes de bruit fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. La violation de ces dispositions est punie par le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code »)." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 681 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 681-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |