Résumé :
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"La Cour constitutionnelle vient d'annuler la réglementation qui exige l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants, le nouvel institut professionnel des conseillers fiscaux et des experts-comptables ou ICE). Dans l'attente d'une nouvelle réglementation, la Cour maintient toutefois les effets des dispositions annulées et ce, au plus tard jusqu'au 31 mars 2022 (Cour constitutionnelle, 18 novembre 2021, n° 166/2021). Le législateur doit donc trouver d'urgence une autre autorité de contrôle pour les conseillers fiscaux non certifiés." (Extrait de Bilan, 861, 30.11.2021, p.1)
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