Titre :
|
La Turquie et Malte également sur la liste des paradis fiscaux : obligation de déclaration ! (2021)
|
Auteurs :
|
Mireille Ghekiere, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Comptabilité créative (N°21/2021, semaines du 29 novembre au 12 décembre 2021)
|
Article en page(s) :
|
p. 4-5
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Fiscalité
;
Malte
;
Paradis fiscaux
;
Turquie
|
Résumé :
|
"Les sociétés ont l'obligation de reprendre chaque année dans leur déclaration à l'impôt des sociétés les paiements qu'elles effectuent directement ou indirectement à un paradis fiscal, pourtant autant que le montant total des paiements qu'elles ont effectués durant la période imposable atteigne un montant minimum de 100 000 euros (article 307, § 1/2 CIR 1992 ; voir également Comptabilité Créative, n° 5 (2 mars 2018). Les paradis fiscaux sont d'une part les pays qui figurent sur la liste éponyme de l'OCDE et d'autre part les pays qui figurent sur une liste belge des États à fiscalité inexistante ou peu élevée arrêtée par arrêté royal (article 179 AR/CIR 1992). Dans sa circulaire du 1er septembre 2020, l'administration fiscale a étendu cette obligation de déclaration à Malte et à la Turquie." (Extrait de Comptabilité créative n°21/2021)
|