Titre : | Commentaire : Arrêt « WABE et MH Müller Handel » : la limitation de la liberté d'expression religieuse au travail (CJUE, 15 juillet 2021, C-804/18 et C-341/19) (2021) |
Auteurs : | Michel Miné, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 421-423 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination au travail ; Droit (en général) ; Droits fondamentaux ; Liberté d'expression ; Liberté de religion ; Liberté des cultes ; Lieu de travail ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise peut être limitée par l'employeur, cette limitation pouvant aller jusqu'à l'interdiction dans certains cas, et à certaines conditions ne pas revêtir un caractère discriminatoire direct. La limitation de la liberté d'expression religieuse doit répondre à certaines exigences pour être licite et ne pas être constitutive d'une discrimination indirecte, ”un besoin véritable de l'employeur” devant être établi par celui-ci. Les États membres de l'Union européenne disposent d'une ”marge d'appréciation” dans la conciliation des principes et droits fondamentaux, applicables en matière d'expression religieuse dans le travail, sous le contrôle du juge de l'Union." (Extrait du JDE n°283)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |