Titre : | Commission des plaintes Saint-Gilles, 17/05/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°40, 10 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1799 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de plainte des détenus ; Fouille (prison) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Si la procédure de mise en cellule sécurisée prévoit une fouille au corps systématique, celle-ci est illégale. La Commission des plaintes constate que, malgré le fait que la fouille ait été réalisée par les services de police, une décision individuelle telle qu'elle est envisagée par l'article 148 de la loi de principes a été prise par la direction. La direction devait dès lors respecter le prescrit de l'article 108, paragraphe 2, de la loi de principes et la lettre collective n° 141 en expliquant, dans la décision individuelle de fouille, pourquoi la fouille des vêtements n'était pas suffisante. Force est de constater que, d'une part, la motivation de la fouille « pour sa sécurité et la nôtre » ne satisfait pas aux exigences de l'article 108, paragraphe 2 et que, d'autre part, la décision lui a été signifiée quatre jours après que la fouille avait eu lieu. (Extrait de JLMB, 40/2021, p.1799) |
Note de contenu : | Prisons - Placement en cellule sécurisée - Fouille au corps - Motivation - Sanction disciplinaire - Motivation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |