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Titre :
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Rechtsleer: Het hindernissenparcours voor private damages actions in België: the story continues (2021)
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Auteurs :
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Grégoire Ryelandt, Auteur ;
Jasper De Fauw, Auteur ;
Mateusz Rys, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2021-7)
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Article en page(s) :
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P.862-878
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Dommages et intérêts (droit)
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Droit commercial
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Rechtsleer
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Résumé :
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Cette contribution aborde le sujet très actuel des actions privées en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (private damages actions). De telles affaires sont pendantes dans divers Etats membres de l'Union européenne, à la suite ou non d'une décision d'une autorité de concurrence européenne ou nationale. Ces affaires donnent souvent lieu à des discussions juridiques complexes à propos de la coexistence du droit européen uniforme de la concurrence et le droit national de la responsabilité civile. Il n'en va pas autrement dans l'arrêt annoté. Il s'agissait de décider quelle société au sein du groupe de sociétés pouvait être tenue responsable du dommage, et de déterminer le cadre temporel d'application de la directive n° 2014/104 et de la loi de transposition belge. En outre, l'arrêt contient une analyse de l'exigence de la faute et du standard de preuve pour prouver l'existence d'un dommage. (extrait de RDC, 7/2021, p.862)
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