|
Titre :
|
Notes d'observations: DAEB-steunontvangers ontsnappen niet aan onrechtmatigheidsrente, ook niet na een latere verenigbaarheidsbeslissing van de Europese Commissie (2021)
|
|
Auteurs :
|
Jan Bocken, Auteur ;
Kato Verbouwe, Auteur
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2021-7)
|
|
Article en page(s) :
|
P.900-904
|
|
Langues:
|
Néerlandais
|
|
Sujets :
|
IESN
Aide d'Etat (droit)
;
Concurrence
;
Notes de jurisprudence
;
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
|
|
Résumé :
|
Le juge national est tenu de condamner le bénéficiaire d'une aide illégale - c'est-à-dire une aide accordée en violation de l'obligation de standstill - à payer des intérêts pour la période d'illégalité, même si le bénéficiaire est chargé d'un service d'intérêt économique général et que la Commission européenne conclut dans sa décision finale que l'aide en question est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, 2., TFUE. (extrait de RDC, 7/2021, p.900)
|
|
Note de contenu :
|
Concurrence - Articles 101-109 TFUE - Aides publiques - Article 106, 2., TFUE - Services d'intérêt général économique - Aide compatible avec le marché intérieur - Article 108, 3., TFUE - Notification - Obligation pour le bénéficiaire de l'aide de payer des intérêts compensatoires - Calcul
|
