Titre : | Notes d'observations: Balanceren tussen intellectueel eigendomsrecht en mededingingsrecht bij het sluiten van “reverse payment (patent) settlements” – Lundbeck (C-591/16 P) (2021) |
Auteurs : | Wim de Meester, Auteur ; Miranda van Limpt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2021-7) |
Article en page(s) : | P.937-945 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Droit de la concurrence ; Droit européen (droit communautaire) ; Notes de jurisprudence ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Résumé : |
L'existence d'un brevet de procédé ne saurait, en tant que telle, empêcher de qualifier de “concurrent potentiel” du fabricant du médicament princeps concerné un fabricant de médicaments génériques qui a effectivement la détermination ferme ainsi que la capacité propre d'entrer sur le marché et qui, par ses démarches, se montre prêt à contester la validité de ce brevet et à assumer le risque de se voir, lors de son entrée sur le marché, confronté à une action en contrefaçon introduite par le titulaire dudit brevet.
La qualification de « restriction par objet » doit être retenue lorsqu'il ressort de l'examen de l'accord de règlement amiable concerné que les transferts de valeurs prévus par celui-ci s'expliquent uniquement par l'intérêt commercial tant du titulaire du brevet en cause que du contrefacteur allégué à ne pas se livrer une concurrence par les mérites. Aux fins de cet examen, il convient, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier si le solde positif net des transferts de valeurs du fabricant de médicaments princeps au profit du fabricant de médicaments génériques était suffisamment important pour inciter effectivement le fabricant de médicaments génériques à renoncer à entrer sur le marché concerné et, partant, à ne pas concurrencer par ses mérites le fabricant de médicaments princeps, sans qu'il soit requis que ce solde positif net soit nécessairement supérieur aux bénéfices que ce fabricant de médicaments génériques aurait réalisés s'il avait obtenu gain de cause dans la procédure en matière de brevets. (extrait de RDC, 7/2021, p.937) |
Note de contenu : | Droit européen de la concurrence - Accords horizontaux - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |