Résumé :
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Le tribunal estime qu'il n'y a pas double emploi entre les postes « aide de tiers » et « préjudice ménager ». Le tribunal décide de capitaliser le dommage permanent car les conséquences de l'incapacité permanente se produiront de manière constante et permanente. Taux de capitalisation de 1 %. La notion de « perte de chance » n'exige pas la certitude d'obtenir le résultat attendu. Il faut cependant être certain que, sans l'événement dommageable, la victime aurait eu certaines opportunités qu'elle ne peut plus avoir. (Extrait de JJPol, 4/2021, p.182)
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