| Titre : | Pol. Antwerpen (afd. Mechelen), 17 december 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (4, décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.194-197 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Action civile ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le principe « Electa una via » n'est pas un principe général de droit.
L'article 4 du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas que l'action civile ne peut être intentée devant une juridiction pénale que s'il a été renoncé à poursuivre cette même action civile devant une juridiction civile. L'article 565 du Code judiciaire ne s'applique pas au juge pénal. En principe, le tribunal correctionnel statue sur les litiges civils qui lui sont soumis à la suite d'infractions pendantes devant lui. Il ne prend cependant pas connaissance des demandes en garantie. (Extrait de JJPol, 4/2021, p.194) |
| Note de contenu : | Procédure pénale - action civile - electa una via - art. 4 C.I.cr. - l'art. 565 C. jud. ne s'applique pas au juge pénal - le juge pénal ne statue pas sur la demande en garantie |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
