Titre :
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Cass., 28 september 2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (4, décembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.198-200
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Coronavirus - Covid-19
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Cour de cassation
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Mesure sanitaire
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Rechtspraak
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Résumé :
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Les mesures visent à éviter une utilisation inutile de l'espace public qui en ferait une menace telle que visée à l'article 182 de la loi 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. L'article 182 fournit une base légale pour l'interdiction de se rassembler et de se déplacer prévue par les articles 5 et 8 de l'AM du 23 mars 2020 contenant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus. (Extrait de JJPol, 4/2021, p.198)
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Note de contenu :
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COVID-19 - art. 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 contenant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus - COVID-19 - l'art. 182 de la loi sur la sécurité civile constitue une base légale valable
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