Titre : | Cass. (3de k.), 12 IV 2021 : Werkloosheid (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 471-473 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Chômage ; Chômeur ; Contrôle ; Marché de l'emploi ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Sanction |
Résumé : | "L'avertissement écrit formel dont il est fait état à l'article 58/9, § 1, alinéa 2, de l'A.R. du 25 novembre 1991 ne vise pas l'avertissement mentionné à l'alinéa 1er, mais bien tout avertissement qui est donné au chômeur dans le cadre du contrôle de sa disponibilité pour le marché de l'emploi, tel notamment celui qui, en vertu de l'article 111/12 de l'A.G. Fl. du 5 juin 2009 est donné au moyen de l'ultime feuille d'accords établie par le médiateur désigné." (Extrait du JTT n°1410) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |