Titre : | Grondwettelijk Hof, 14 mei 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 15, 11 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 581-582 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conflit collectif ; Conflit de travail ; Droits de l'homme ; Préavis (droit) ; Rechtspraak ; Service minimum ; Sncb (transports en commun) ; Syndicalisme grèves ; Volontariat |
Résumé : |
"La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève organise ce service en fonction des effectifs disponibles, de sorte qu'elle n'instaure pas un service minimum.
Les objectifs de la loi sont légitimes puisqu'elle tend à protéger les droits des utilisateurs de chemins de fer et l'ingérence qu'elle entraîne dans l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective est prévue par une loi et est suffisamment claire et prévisible. En outre, les mesures litigieuses ne portent pas atteinte à l'essence de la liberté syndicale ou du droit de négociation collective. De même, l'interdiction légale de contrarier la fourniture de l'offre de transport adaptée est pertinente au regard des objectifs poursuivis et elle n'entraîne pas une ingérence disproportionnée dans les droits des travailleurs concernés. La Cour annule les mots « ou non » dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017." (Extrait de RW 2021-2022/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |