| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 30 oktober 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 15, 11 december 2021) |
| Article en page(s) : | p. 583-584 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Juge (profession) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le principe général des droits de la défense n'est pas violé lorsqu'un juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties, vu le déroulement des débats, pouvaient s'attendre à ce que le juge les prenne en considération dans son jugement et qu'elles ont pu soumettre à la contradiction.
Les juges d'appel qui constatent que l'ayant droit de la demanderesse n'était pas partie à la convention de cession d'actions et qui approuvent la première défenderesse lorsqu'elle affirme qu'il n'a pas été dérogé au droit de recours légal de la caution dans la relation contractuelle avec l'ayant droit de la demanderesse, tirent une conséquence juridique à laquelle les parties, vu les éléments transmis et les débats menés, pouvaient s'attendre." (Extrait de RW 2021-2022/15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
