Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 07/01/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 17 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1844-1848 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Cour de cassation ; Droit de grève ; Droit pénal ; Entrave méchante à la circulation ; Jurisprudence (général) ; Syndicalisme grèves |
Résumé : |
1. L'intention requise pour l'entrave méchante à la circulation consiste en l'entrave intentionnelle de la circulation en tant que telle. Le danger pour la circulation pouvant en résulter est à dissocier de cette intention et n'est que la conséquence qui, selon la loi, doit découler du comportement de l'auteur de l'infraction.
Le simple fait qu'une infraction soit commise dans le cadre d'une grève ou d'une manifestation ne supprime pas l'élément moral de l'infraction d'entrave méchante à la circulation, quels que soient les motifs de cette action. 2. Il résulte des articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit de grève et le droit de manifester ne sont pas des droits absolus et que leur exercice peut être soumis à des restrictions, pour autant que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général et ne puissent être considérées comme une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance de ces droits protecteurs. Le juge statue souverainement à cet égard, sur la base des faits qu'il constate. |
Note de contenu : |
I. Infractions diverses - Entrave à la circulation - Dol - Dol spécial - Intention - Danger pour la circulation (non) - Grève - Pas d'incidence sur l'élément moral de l'infraction.
II. Grève - Droits de l'homme - Droit de manifester - Restrictions - Proportionnalité - Absence d'atteinte à la substance de ces droits. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |