| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 27/10/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 17 décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1866-1871 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Concours d'infraction ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'article 60 du Code pénal, rétabli dans sa version telle qu'elle prévalait avant sa modification par l'article 15 de la loi du 5 février 2016, dispose qu'en cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte et que, en aucun cas, cette peine ne peut excéder vingt années d'emprisonnement.
Les règles qui gouvernent le concours matériel d'infractions s'appliquent que ces infractions soient jugées simultanément ou successivement par la même juridiction ou par des juridictions distinctes. La récidive ne permet pas au juge de transgresser les limites assignées au cumul par ledit article 60. Partant, le prévenu qui a déjà été condamné à des peines totalisant dix-neuf années de prison pour des infractions en concours matériel avec celles dont il a à répondre ne peut être condamné, pour ces dernières, à une peine excédant un an d'emprisonnement. |
| Note de contenu : | Infraction - Concours d'infraction - Délit collectif - Double du maximum de la peine la plus forte - Maximum de vingt années d'emprisonnement - Pas d'incidence de la récidive - Jugement des faits par des juridictions distinctes - Pas d'incidence . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
