Titre : | La réforme du régime des cadres étrangers : Loi programme (2021) |
Auteurs : | An De Reymaeker, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 38, semaine du 29 novembre au 5 décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cadre ; Fiscalité ; Loi-programme ; Réforme |
Résumé : | Récemment, le gouvernement a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2022 un nouveau régime fiscal pour les cadres étrangers s'appliquera. Les projets de textes ont été approuvés en deuxième lecture par le Conseil des ministres du 26 novembre 2021. Actuellement, le projet de loi doit encore être approuvé par le parlement. Les textes ne sont donc pas encore définitifs. (Extrait d'Actualités fiscales, 38/2021, p.1) |
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