Résumé :
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Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) apporte une flexibilisation poussée du droit des sociétés belge. Cette flexibilisation implique que le fonctionnement interne des sociétés belges et les droits qui sont attachés à leurs actions peuvent être dans une large mesure modulés librement, totalement selon les souhaits des actionnaires concernés. Cette flexibilité offre des opportunités d'un point de vue fiscal, mais elle comprend aussi des pièges. La modulation de droits aux bénéfices d'actions peut par exemple apporter une solution aux sociétés avec un actionnariat mixte qui possèdent des réserves de liquidation. La modulation de droits aux bénéfices d'actions peut cependant, en cas d'usage irréfléchi, avoir aussi des implications négatives, par exemple pour le régime VVPRbis. (Extrait d'Actualités fiscales, 38/2021, p.3)
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