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Résumé :
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Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 signifie un deuxième nouveau départ pour de nombreux faillis. Si l'intention du législateur avec le nouveau départ était que les entrepreneurs puissent obtenir une décharge des dettes résiduelles après la faillite afin de pouvoir redémarrer leurs activités commerciales, la Cour constitutionnelle a estimé que le délai de prescription de trois mois était une condition qui ne correspondait pas à l'esprit de la loi. Suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, cet article est désormais pleinement conforme à l'intention du législateur en matière de remise des dettes résiduelles. (Extrait de NJW, 452, p.850)
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