Résumé :
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"Mi 2018, le Conseil d'Etat annulait la célèbre 'Position n° 15004' de VLABEL sur l'application, dans le cadre de l'impôt de succession, de la fiction légale relative aux acquisitions et aux immatriculations 'scindées'. Peu après, VLABEL annonçait qu'il mettait fin à l'application de cette position. Ensuite, VLABEL précisait dans une nouvelle position quel allait être le traitement des 'acquisitions' scindées (Position n° 20067 du 28 septembre 2020, voyez Fisc., nr. 1675 , p. 7, qui commente aussi le point de vue de l'Administration fédérale). Récemment, ce point de vue a été complété par la vision de VLABEL sur les 'immatriculations' scindées (complément du 21 juin 2021, publié le 9 novembre 2021). Cette vision était sans doute encore plus attendue par les praticiens que celle relative aux acquisitions scindées." (Extrait du Fiscologue, 1727, 17.12.2021, p.11)
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