| Titre : | Habitation en société : la cour de Gand accepte l’application de la théorie de la rémunération : Frais professionnels (2021) |
| Auteurs : | Koen Janssens, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 39, semaine du 6 au 12 décembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Habitation de société ; Rémunération du travail |
| Résumé : | Dans un arrêt qui a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, la Cour d'appel de Gand confirme sa jurisprudence antérieure : la théorie de la rémunération s'applique si l'intention de rémunérer le dirigeant d'entreprise par la mise à disposition d'un bien immobilier est explicitement exprimée. Sur la base de ce raisonnement, tous les frais relatifs à l'habitation sont déductibles dans le chef de la société. Le fait que les frais dépassent largement l'avantage de toute nature imposable ne constitue pas un critère en l'espèce. (Gand, 26 octobre 2021, 2020/AR/1219) (extrait d'AF, 39/2021, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF39/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
![[De fiscaalrechtelijke kwalificatie van de inkomsten van een advocaat] Conclusie van advocaat-generaal J. Van der Fraenen](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718639.webp)
