Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, afd. Dendermonde (2de Kamer), 6 januari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/7, 15/11/2021) |
Article en page(s) : | P.814-821 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Faillite ; Rechtspraak ; Société en commandite simple |
Résumé : |
Le déclarant n'est pas partie à la déclaration de faillite. Le déclarant peut former tierce opposition tant au moment de la déclaration de faillite qu'au moment du rejet de la déclaration par le tribunal.
L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'une entreprise dont les associés ont une responsabilité illimitée n'implique pas nécessairement l'ouverture de la même procédure d'insolvabilité à l'égard des associés ayant une responsabilité illimitée. L'état d'insolvabilité de la société et des associés peut donc donner lieu à des procédures d'insolvabilité différentes, par exemple une procédure de faillite pour la société en commandite et une procédure de réorganisation judiciaire pour l'associé responsable de manière illimitée. Si une entreprise dont les associés ont une responsabilité illimitée est déclarée en faillite, l'entreprise doit impliquer ses associés dans l'affaire. En déclarant lui-même la faillite d'une société en commandite, un associé illimité est impliqué dans la procédure. Le droit de racheter une police d'assurance-vie est un droit personnel, qui n'appartient qu'au preneur d'assurance. Si ce dernier a été déclaré en faillite, la valeur de rachat de la police d›assurance-vie tombe dans la masse de la faillite, puisque le paiement est basé sur une cause existant avant l›ouverture de la faillite (art. XX.110, § 1, CDE). (Extrait de TRV-RPS, 7/2021, p.814) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |